Conditions générales de vente

1. Préambule

Monrubanadhésif est réservé aux entreprises, commerçants, artisans, comités d'entreprises, collectivités, associations et professions libérales. monrubanadhésif a pour activité la vente de produits adhésifs, produits de signalisation, textiles, objets publicitaires. monrubanadhésif assure notamment la commercialisation des biens par l’intermédiaire du site www.monrubanadhesif.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par monrubanadhésif peut être consultée à cette adresse.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web de Monrubanadhésif.

2. Objet

Monrubanadhésif se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Biens proposés par Monrubanadhésif au Client professionnel (ci-après « le Client »). Ces CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre Monrubanadhésif et le Client quel que soit le support de vente utilisé qu’il soit électronique ou pas, ou à la suite d’une commande transmise par le Client en utilisant son propre bon de commande et/ou document d’achat.

3. Destination des offres

Les offres de Monrubanadhésif  s’adressent exclusivement à des acheteurs situés sur le Territoire Français hors DOM TOM ainsi des dans les pays limitrophe de la France sur le territoire Européen.

Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

4. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande

« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur

« CGV » : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties

« Frais de Livraison » : frais ou participation aux frais engagés par le Vendeur à la charge du Client pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client

« Expédition » : remise de la marchandise au transporteur

 « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien; cette valeur s'entend hors taxes et hors Frais de Livraison

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises

« Validation de la Commande » : signifie l’acceptation définitive par le Client de la Commande, après en avoir vérifié le détail et le prix, et après en avoir corrigé les erreurs éventuelles ; cette validation peut s’effectuer en ligne ou par correspondance papier

« Bon à Tirer» : accord du Client sur le dernier élément de marquage présenté avant le tirage pour acceptation

5. Opposabilité des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

6. Entrée en vigueur

Ces CGV entrent en vigueur pour le client à la date de Validation de la Commande. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par monrubanadhesif.

7. Prix

Les Prix figurant sur le site et sur les catalogues sont indiqués Hors Taxes. Tous les frais de livraison sont facturés sur la base d'un tarif unique présenté sur le site.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et en général de toutes mesures législatives pouvant entraîner une incidence sur les prix, ou en cas de variations des parités monétaires. Monrubanadhésif se réserve ainsi le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

8. Paiement

Toute commande de produits avec ou sans marquage doit obligatoirement être financée dans son intégralité lors de la commande suivant les modes de règlements détaillés ci dessous. Les commandes sont payables par carte bancaire, virement, chèque, bon de commande administratif ou à 30 jours fin de mois sous réserve d’acceptation du dossier par la société d’assurance-crédit de Monrubanadhésif.

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur le compte du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Monrubanadhésif à débiter son compte bancaire du montant correspondant au Prix TTC de la facture.

À cette fin, le Client confirme qu'il est habilité à utiliser la carte bancaire à débiter. Le Client indique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel sur la plateforme bancaire sécurisé.

Dans le cas où le débit du montant TTC serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement suspendue et la Commande serait annulée.

Pour les mandats administratifs payables à 30 jours fin de mois, monrubanadhesif se réserve le droit d’exiger un acompte joint à la commande avant d’exécuter celle-ci.

Pour les paiements effectués par chèque, Monrubanadhésif attend la réception de celui-ci et la validation de sa solvabilité pour valider la commande.

Pour les paiements effectués par virement, Monrubanadhésif attend la transmission de l’avis de virement, et que le règlement soit crédité sur le compte bancaire.

Pour tout paiement à 30 jours fin de mois, Monrubanadhésif se réserve le droit d’exiger un acompte pour la validation de la commande. Pénalités de retard de règlement calculées sur la base du taux de la BCE la plus récente majorée de 10% sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40€. (Article D. 441-5 du code de commerce).

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

9. Livraison de la commande

9.1. Expédition et livraison de la commande

Monrubanadhésif choisit le mode d’expédition et livraison approprié au volume de la commande. En cas d’expédition express, un supplément sera facturé au Client pour ce mode d’acheminement.

9.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire Français hors DOM TOM ou dans les pays limitrophe de la France sur le territoire Européen, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

9.3. Montant des Frais de Livraison

En toutes hypothèses, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

9.4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de fabrication, de préparation de la commande et de livraison une fois le Bon à Tirer validé par le Client. Les délais de livraison courent : -    Soit, en l’absence de Bon A Tirer, à compter de la date de confirmation de la commande Monrubanadhésif, -    Soit, en présence d’un Bon A Tirer, à compter de la réception par Monrubanadhésif  du Bon A Tirer accepté par le Client. Les délais de livraison sont communiqués au client avant validation de sa commande.

9.5. Annulation Livraison / Remboursement

Objet non personnalisé : Pour tout objet non personnalisé, lors de la réception par Monrubanadhésif  de l'avis d'annulation du Client, dans le cas où la Commande est en cours de réalisation le client aura à sa charge uniquement les frais de traitement de 50€ HT. Dans le cas contraire si la commande est réalisée et livrée ou en cours d’expédition, le client aura à sa charge, les frais de livraison ainsi que les frais de port pour le retour de la marchandise (sous leurs emballages d'origine) , en état neuf et sous 30 jours, sous ses conditions le client sera remboursé à la hauteur de 100% du prix de la marchandise HT après vérification de la marchandise. Toute marchandise renvoyée en mauvaise état et hors délais des 30 jours ne pourra faire l’objet du remboursement prévu. Objet personnalisé : Pour tout objet personnalisé, si la commande est en cours de réalisation sans Bon A Tirer le client aura à sa charge uniquement les frais de traitement de 50€ HT, avec un Bon A Tirer non validé le client aura à sa charge les frais de traitement de dossier et d'infographie de 150€ HT +10% du montant de la commande. Dès lors que la commande est en cours de fabrication aucun remboursement ne sera possible. Les différents retards qui pourraient arriver ne seront pas imputables à la société Monrubanadhésif et n'engendreront aucun remboursement.

9.6. Retard de Livraison

Un éventuel retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, voire à une annulation de la commande, que s’il est supérieur à 20 jours. De plus, si ce retard n’est pas imputable à Monrubanadhésif, le client ne pourra en aucun cas obtenir un quelconque dommage intérêt ou l’annulation de la commande.

9.7. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. Concernant les Commandes comportant plusieurs articles sous des références différentes, ceux-ci peuvent être livrés en plusieurs expéditions et à des dates différentes.

9.8. Vérification de la Commande à son arrivée

De part ces CGV, les quantités, poids et mesures des Articles vendus et indiqués sur les bons de livraison et factures font foi des quantités livrées, dans la limite de 5%, les erreurs n’ouvriront droit à aucune indemnité, remboursement ou remplacement. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des articles des entrepôts des fournisseurs. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur sur le bon de transport et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Monrubanadhésif. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Monrubanadhésif par courrier électronique à contact@monrubanadhesif.fr dans un délai maximum de 8 jours après réception et renvoyer les Biens, après accord de Monrubanadhésif, à l'adresse qui lui sera communiquée.

9.9 Livraison des colis

La livraison des marchandises s’entend à l’adresse indiquée sans acheminement dans les espaces de stockages ou dans les étages. Cette prestation supplémentaire entraîne une facturation dont le montant peut vous être communiqué en fonction de votre demande.

10. Marquage et Dessins

Les prix indiqués s'entendent HT avec ou sans marquage. Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs couleurs. Pour des raisons techniques, les quantités livrées avec marquage et facturées peuvent varier de + ou - 10% par rapport aux quantités commandées.  Le marquage publicitaire n’est pas possible à l’unité et il existe toujours une quantité minimum de commande.

Les Infographistes de Monrubanadhésif se chargent de préparer le marquage à reproduire sur les objets commandés selon les instructions du Client accompagnées de supports numériques exploitables. Toutefois, le client a la possibilité de le faire directement par ses propres moyens, et le déposer en ligne sur le site.

Avant l'impression définitive des articles commandés, un Bon à Tirer sera présenté au Client pour acceptation. Il permet au Client de vérifier les textes et dessins avant impression définitive. L'acceptation de ce Bon à Tirer dégage Monrubanadhésif  de toute responsabilité quant à la forme et à la couleur des textes et dessins. Les éléments et informations faisant l’objet du Bon à Tirer sont présentés à titre indicatif, lors de la mise en fabrication des articles, des différences entre les articles livrés et le Bon à Tirer sont éventuellement possibles et ce notamment au niveau du positionnement du marquage, de sa taille et de la couleur, ces différences ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Monrubanadhésif.

Il en est de même lorsque Monrubanadhésif décidera de présenter au Client une épreuve de contrôle des articles avant mise en fabrication de l’intégralité de la Commande. Les marquages seront réalisés dans les couleurs indiquées sur le Bon à Tirer sans obligation pour le vendeur de respecter impérativement le nuancier Pantone à la nuance près.